Mentions légales
Conditions générales
Ceci est une traduction de l’original allemand. La relation contractuelle est régie par le droit allemand ; en cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut.
§ 1 Champ d’application, parties, bases juridiques
(1) Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats du transporteur – Yachttransporte Faltus & Bantje, propriétaire Ulrich Faltus, Alte Meierstraße 8, 28844 Weyhe, Allemagne (le « transporteur ») – portant sur le transport de marchandises, en particulier de yachts et de bateaux ainsi que de transports spéciaux, exceptionnels et lourds, y compris les prestations complémentaires associées (notamment chargement par grue, véhicules d’accompagnement, planification des autorisations et du transport, service de gréement, hivernage, organisation du transport maritime et assurance).
(2) Est un consommateur toute personne physique qui conclut le contrat à des fins n’entrant principalement pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 13 BGB, code civil allemand). Est un professionnel quiconque agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB). Les dispositions signalées « uniquement à l’égard des professionnels » ne s’appliquent pas aux consommateurs.
(3) Les conditions contraires ou divergentes du client ne font pas partie du contrat, sauf accord exprès du transporteur en la forme textuelle.
(4) S’appliquent en complément et par priorité les dispositions légales impératives, notamment les §§ 407 et suivants HGB (code de commerce allemand, contrat de transport) et, en transport routier transfrontalier, la CMR. Dans la mesure où la CMR ou des dispositions impératives du HGB s’opposent à une clause des présentes CGV, elles prévalent ; les autres clauses demeurent valables.
§ 2 Offre, conclusion du contrat, prix
(1) Les offres du transporteur sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes ; elles reposent sur les indications du client. Le contrat est conclu par la confirmation de commande du transporteur en la forme textuelle ou par le début de l’exécution.
(2) Si, après la conclusion du contrat, des dépenses supplémentaires résultent d’indications inexactes ou incomplètes du client, de conditions administratives ou de difficultés imprévisibles, le transporteur est en droit d’ajuster le prix en conséquence ; le client en est informé sans délai.
§ 3 Autorisations administratives (transports exceptionnels et lourds)
(1) Les contrats dont l’exécution nécessite une autorisation (notamment les §§ 29 al. 3, 46 StVO en liaison avec les §§ 18, 22 StVO ainsi que le § 70 StVZO – réglementation routière allemande) sont conclus sous la condition suspensive de l’obtention en temps utile de l’autorisation correspondante.
(2) Si l’autorisation n’est pas délivrée, ne l’est pas à temps ou seulement moyennant des conditions renchérissant ou compliquant sensiblement le transport, chacune des parties peut se retirer de la commande concernée. Le transporteur peut facturer selon le temps passé les prestations de planification, de demande et d’étude d’itinéraire déjà réalisées.
(3) Les frais et coûts résultant de conditions administratives, d’études d’itinéraire, de mesures de régulation de la circulation, de déviations ou d’un accompagnement policier ou privé (BF2/BF3) sont à la charge du client, sauf convention contraire expresse.
§ 4 Obligations de collaboration et d’information du client
(1) Le client met la marchandise à disposition en temps utile et en état d’être transportée.
(2) Au plus tard lors de la passation de la commande, le client communique en la forme textuelle : les dimensions exactes (longueur, largeur, hauteur au-dessus de la quille ou de la superstructure), le poids exact, la nature du matériau ainsi que les particularités (centre de gravité, points d’élingage et de levage, forme de la quille, éléments sensibles). Le client répond, conformément au § 414 HGB, des dommages, retards et sanctions administratives découlant de manière causale d’indications inexactes ou incomplètes ; une faute concomitante du transporteur reste réservée (§ 254 BGB).
(3) Les accessoires et charges additionnelles doivent être arrimés ou retirés. Les marchandises dangereuses au sens du § 410 HGB (notamment réservoirs de carburant ou de gaz remplis au-delà des quantités résiduelles admises, bouteilles de gaz, peintures, substances corrosives, batteries lithium-ion non fixées) doivent être retirées avant le transport. Les quantités résiduelles usuelles de carburant nécessaires aux manœuvres du yacht sont admises. Le transporteur est en droit de retirer les objets non autorisés aux frais du client ou de refuser le transport.
(4) Les tauds, bâches et capotes ainsi que les éléments non fixés ou exposés au vent (antennes, instruments, pièces amovibles) doivent être retirés par le client avant le transport ; les mâts doivent, sauf convention distincte, être fournis couchés et arrimés. Si le client demande expressément le transport avec la bâche ou les superstructures en place, le transporteur l’informe du risque accru de dommage dû au flux d’air. Dans ce cas, le transporteur n’est pas responsable en cas de négligence simple, dans la mesure où le dommage résulte précisément de la bâche ou de la superstructure laissée en place à la demande du client. Reste réservée la responsabilité pour dol et faute lourde, pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que pour violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales).
(5) Si la marchandise n’est pas en état d’être transportée ou si les conditions requises aux alinéas 2 à 4 ne sont pas réunies à la livraison, le transporteur peut refuser la prise en charge. Les frais d’attente et de course à vide en résultant sont à la charge du client dans la mesure où il en répond.
§ 5 Chargement et déchargement, accès, travaux de grue, frais d’immobilisation
(1) Le client désigne les lieux de chargement et de déchargement dont les voies d’accès, les aires de manœuvre et la portance du sol permettent l’emploi sans danger de véhicules de transport lourd et, le cas échéant, de grues mobiles. Le client répond des surcoûts, équipements spéciaux ou dommages résultant d’un accès inadapté ou d’une portance insuffisante, dans la mesure où il en répond.
(2) Pour les travaux de grue, le client garantit des points d’élingage et de levage adaptés et porteurs ainsi que leur indication correcte ; l’alinéa 1 s’applique par analogie aux dommages en résultant.
(3) Un total de deux heures de temps de chargement gratuit est accordé pour le chargement et le déchargement (§ 412 HGB). Pour chaque heure supplémentaire commencée – y compris les temps d’attente imputables au client, tel un rendez-vous de grue tardif au chantier naval – des frais d’immobilisation de 90,00 EUR hors TVA légale sont facturés, sauf si le client n’est pas responsable du retard. Le client conserve la faculté de prouver qu’aucun dommage ou frais, ou un dommage nettement moindre, n’est survenu.
§ 6 Responsabilité et assurance
(1) Le transporteur répond conformément aux dispositions légales du HGB et – en trafic transfrontalier – de la CMR. La responsabilité pour perte ou avarie de la marchandise est limitée à 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme du poids brut de l’envoi (§ 431 HGB, art. 23 CMR). La responsabilité pour dépassement du délai de livraison est limitée au triple du prix du transport (§ 431 al. 3 HGB).
(2) Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsque le dommage résulte d’un dol ou d’une faute lourde du transporteur ou de ses préposés, ou lorsque les conditions du § 435 HGB ou de l’art. 29 CMR sont réunies ; de même en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
(3) Remarque importante : les yachts et marchandises spéciales ayant régulièrement une valeur élevée pour un poids relativement faible, la limite légale de responsabilité est en règle générale très inférieure à la valeur réelle. Il est vivement recommandé au client de souscrire une assurance transport ou marchandises distincte. Sur demande, le transporteur procure une telle assurance ou convient, moyennant supplément, d’une déclaration de valeur (§ 449 al. 2 HGB, art. 24 et 26 CMR).
(4) Un engagement sur des dates de livraison ou d’exécution déterminées n’existe que si une date ferme a été expressément convenue comme telle en la forme textuelle. Le transporteur n’est pas responsable des retards dus à des circonstances qu’il n’aurait pu éviter même en faisant preuve de la diligence d’un transporteur soigneux (§ 426 HGB), notamment les intempéries, les fermetures de routes imprévisibles, la force majeure et les retards dans la délivrance des autorisations administratives ; l’alinéa 2 reste réservé.
§ 7 Force majeure
Les événements de force majeure et les circonstances imprévisibles indépendantes de la volonté du transporteur (notamment événements naturels, tempête et conditions météorologiques extrêmes, grève, injonctions administratives, fermetures de frontières ou d’itinéraires, épidémies et pandémies) libèrent le transporteur de son obligation d’exécution pour la durée de leur existence. Si l’empêchement dure plus de quatre semaines, chacune des parties peut se retirer de la commande concernée ; les prestations déjà fournies sont rémunérées.
§ 8 Résiliation par le client, annulation, report
(1) Si le client résilie le contrat de transport, le transporteur bénéficie des droits prévus au § 415 HGB (au choix, le prix convenu déduction faite des dépenses économisées et des gains réalisés par ailleurs, ou un tiers du prix convenu, ainsi que d’éventuels frais d’immobilisation). À l’égard des professionnels s’applique en outre : en cas d’annulation ou de report demandé par le client, les frais déjà engagés (autorisations, véhicules d’accompagnement, capacités planifiées) doivent être remboursés.
(2) À l’égard des consommateurs, le § 415 HGB s’applique ; le consommateur conserve la faculté de prouver des dépenses économisées ou un dommage moindres.
§ 9 Documentation électronique, remise, avis de dommage, instructions
(1) Le transporteur est en droit de traiter le contrat de transport et les bons de livraison sous forme électronique (e-CMR ou bon de livraison numérique). La signature numérique du client ou du destinataire sur les terminaux mobiles du transporteur a force obligatoire.
(2) L’état et l’intégralité de la marchandise sont documentés à la prise en charge et à la livraison par photographie ou procès-verbal. Le client ou le destinataire y collabore. Les dommages apparents doivent être signalés au plus tard à la livraison, les dommages non apparents dans un délai de sept jours après la livraison, en la forme textuelle (§ 438 HGB) ; à défaut, les présomptions légales s’appliquent.
(3) Les instructions dérogeant au contrat doivent être adressées exclusivement au service d’exploitation du transporteur ; le personnel de conduite n’est pas lié par de telles instructions. Les §§ 418 et 419 HGB restent réservés.
§ 10 Paiement, retard, droit de gage
(1) Le prix convenu est exigible à la livraison de la marchandise et payable sans déduction, sauf convention contraire. Le transporteur peut exiger un paiement anticipé des nouveaux clients ou en cas de risque accru de défaillance. À l’égard des professionnels : en cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base ainsi qu’un forfait de 40 EUR (§ 288 al. 5 BGB) sont facturés.
(2) À l’égard des consommateurs, les intérêts moratoires s’élèvent à cinq points de pourcentage au-dessus du taux de base (§ 288 al. 1 BGB).
(3) Toute compensation ou rétention par le client est exclue, à moins que la créance opposée ne soit incontestée ou constatée par une décision passée en force de chose jugée, ou – pour les consommateurs – ne découle du même rapport contractuel.
(4) Le transporteur bénéficie du droit de gage légal sur la marchandise transportée pour toutes les créances issues du contrat de transport (§ 441 HGB).
§ 11 Prescription
Les prétentions se prescrivent conformément au § 439 HGB ou à l’art. 32 CMR : en principe par un an, et par trois ans en cas de dol ou de faute équivalente.
§ 12 Droit applicable, for
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les transports internationaux, la CMR s’applique par priorité. À l’égard des consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre pays de l’UE, les dispositions protectrices impératives de leur État de résidence restent réservées (art. 6 du règlement Rome I).
(2) Si le client est un professionnel, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant du contrat de transport ou en rapport avec celui-ci est le siège du transporteur (Weyhe). Les fors impératifs, notamment ceux de l’art. 31 CMR, restent réservés.
§ 13 Règlement des litiges de consommation
Le transporteur n’est ni disposé ni tenu à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs (§ 36 VSBG, loi allemande sur le règlement des litiges de consommation).
§ 14 Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent inefficaces, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée ; les dispositions légales se substituent aux dispositions inefficaces (§ 306 BGB). Les modifications et compléments requièrent la forme textuelle.
§ 15 Version linguistique déterminante
Les présentes conditions générales sont une traduction de l’original allemand fournie à titre de commodité. La relation contractuelle est régie par le droit allemand ; en cas de divergence ou de différence d’interprétation entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut.